1. Incidences d’autres conditions commerciales
1.1 L’ensemble des rapports commerciaux avec la société Gloor SA est régi par les conditions ci-après énoncées. Les conditions remises par le client ou par des tiers ne sont pas acceptées. Le silence de Gloor SA lors de la remise de telles conditions vaut rejet, les livraisons après réception de telles conditions ne sont pas considérées comme une acceptation de conditions divergentes, mais comme des livraisons conformes aux conditions générales de Gloor SA.
1.2 Les conditions divergentes doivent être convenues expressément et par écrit.
2. Offre et conclusion de contrat
2.1 Sauf mention contraire, les offres en CHF de Gloor SA sont valables un mois à partir de la date de l’offre. Un contrat prend naissance avec la déclaration d’acceptation du client. Si celle-ci ne revêt pas la forme écrite, Gloor SA confirme la commande par écrit par voie électronique, cette confirmation écrite étant valable même sans la signature de Gloor SA.
2.2 La commande est exécutée conformément à la confirmation de commande, laquelle fixe par écrit les compléments, modifications ou stipulations annexes convenus.
3. Date de livraison et d’exécution
3.1 Les dates et délais de livraison sont conformes à la confirmation écrite de Gloor SA.
3.2 Les retards de livraison dus à un cas de force majeure autorisent Gloor SA à repousser les dates et délais de la durée de l’empêchement, augmentée d’une période de rétablissement raisonnable. Gloor SA informe immédiatement l’auteur de la commande de la survenue d’un tel empêchement.
3.3 Lorsque l’empêchement se prolonge au-delà de 2 mois, l’acheteur est en droit de résilier le contrat après un délai supplémentaire raisonnable. Gloor SA ne peut être tenue responsable des préjudices subis par l’acheteur en cas de livraison retardée ou de résiliation de contrat.
3.4 Gloor SA est en droit de procéder à des livraisons ou des exécutions partielles.
4. Exécution/tolérances/quantités
4.1 L’exécution et les tolérances sont conformes aux indications figurant sur les listes de prix, les confirmations de commande et les offres de Gloor SA. Les indications contenues dans les offres/confirmations de commande prévalent sur celles des listes de prix. En l’absence d’indications, les directives internes d’exécution et de tolérances de Gloor SA s’appliquent.
4.2 La plupart de nos outils devant être fabriqués spécialement, Gloor SA se réserve le droit de s’écarter de plus ou moins 10 % de la quantité commandée.
5. Lieu d’exécution et prise en charge des risques
5.1 Le lieu d’exécution est 2543 Lengnau, Suisse. Dès lors que la marchandise a été remise au premier transporteur, Gloor SA a rempli ses obligations de livraison et le risque de la chose passe à l’acheteur. Tous les frais, douanes, impôts et coûts se produisant après ce moment seront à la charge de l’acheteur.
5.2 L’acheteur choisit et paie le moyen de transport ou le type d’expédition de la marchandise. La marchandise est assurée par Gloor SA aux frais de l’acheteur.
6. Prix et frais, conditions de paiement
6.1 Sauf mention contraire dans l’offre ou sur la confirmation, les prix convenus pour les produits s’entendent par pièce et hors taxe sur la valeur ajoutée. Les exceptions telles que les rabais et escomptes doivent être confirmées par écrit par Gloor SA.
6.2 Le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Si le paiement n’intervient pas dans le délai imparti, l’acheteur est en demeure et est, sans autre sommation, redevable des intérêts moratoires légaux à partir du 31e jour. Selon le cas, Gloor SA se réserve le droit d’exiger des paiements anticipés.
6.3 La compensation de créances est exclue à moins que les créances en contrepartie ne soient incontestées ou n’aient été constatées judiciairement par décision ayant force de chose jugée.
6.4 Si l’acheteur est en retard sur ses paiements ou s’il existe une autre raison de mettre en doute sa capacité de paiement ou sa solvabilité, Gloor SA est en droit d’exiger le paiement d’avance de la marchandise non encore livrée et le paiement immédiat de l’ensemble de ses autres créances. L’obligation de livraison de Gloor SA est suspendue tant que l’acheteur est en retard sur ses paiements ou tant qu’il ne s’est pas acquitté des paiements anticipés exigés. La totalité des autres droits de Gloor SA reste réservée.
7. Réclamations, garantie
7.1 Les défauts doivent être signalées immédiatement après leur découverte. Les livraisons défectueuses font, au choix de Gloor SA, l’objet d’un remplacement, correction ou d’un avoir porté au crédit de l’acheteur.
7.2 Les détériorations subies par l’emballage doivent être immédiatement signalés par écrit à Gloor SA.
7.3 La marchandise faisant l’objet d’une réclamation ne peut être retournée qu’avec l’accord de Gloor SA.
7.4 Les réclamations concernant la marchandise ne dégagent pas l’acheteur de son obligation d’acceptation et de paiement. En cas de réclamation justifiée, Gloor SA peut, à son choix, procéder à la réparation des vices des outils, à une livraison de remplacement ou établir un avoir. Un délai convenable doit lui être accordé pour ce faire.
8. Renseignements, spécifications, échantillons
Les spécifications de Gloor SA de même que les renseignements sur les possibilités d’usinage et d’utilisation, les conseils techniques et les autres indications sont fournis en conscience. Ils ne libèrent pas l’acheteur de ses obligations de vérification et d’examen. La responsabilité de Gloor SA est conforme aux stipulations du chiffre 9 ci-après.
9. Exclusion de responsabilité
Gloor SA n’est responsable que de la livraison de la marchandise commandée. La responsabilité concernant les éventuels dommages consécutifs subis par l’acheteur en raison d’une livraison retardée ou dans un état imparfait, de baisses de production, de dégâts au niveau du matériel et des machines ou de profits manqués est, dans la mesure où la loi le permet, exclue.
10. For juridique et élection de droit
Le for juridique exclusif pour tous les litiges en rapport avec les livraisons ou prestations de Gloor SA est le siège social de Gloor SA. Tous les contrats avec Gloor SA sont soumis au droit suisse. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Wiener Kaufrecht) est exclue et ne s’applique pas à nos contrats.
11. Procédure en cas d’invalidité partielle de dispositions
Si une ou plusieurs des présentes dispositions générales s’avèrent invalides ou seulement partiellement valides ou sont en contradiction avec des prescriptions légales obligatoires, cela n’influe pas sur la validité des autres dispositions et n’altère en rien leur validité en tant que conditions générales de vente. La disposition invalide est remplacée par une disposition valide dont le contenu est aussi proche que possible de celui de la disposition invalide.